Fonds de Garantie Voyages

1. DEFINITIONS

   ASSUREUR : l’association d’assurances mutuelles « Fonds de Garantie Voyages » – dénommée ci-après « l’Association » – dont le siège est situé à 1130 Bruxelles, avenue de la Métrologie 8. PRENEUR D’ASSURANCE : l’agence de voyages (organisateur ou intermédiaire de voyage) détentrice d’une licence qui conclut le contrat d’assurance avec l’assureur. ASSURE : le voyageur qui a conclu un contrat de voyage (que ce soit un contrat d’organisation ou un contrat d’intermédiaire de voyage) avec le preneur d’assurance et en faveur de qui sont stipulées les prestations de l’assurance.

2. ASSURANCE ANNULATION

    

   En cas d’insolvabilite de l’organisateur et/ou intermediare de voyages

   • Article 1 – Que garantit cette assurance ?
     Lorsqu’un preneur d’assurance est déclaré financièrement insolvable avant le début du voyage, l’Association garantit le remboursement à l’assuré des sommes qu’il a déjà payées au preneur d’assurance. La garantie est accordée en application de l’article 36 de la Loi du 16 février 1994 réglant le contrat d’organisation et d’intermédiaire de voyage – dans les limites toutefois des articles 2 et 4 – et est valable pour tous les services pour lesquels le preneur d’assurance avait le devoir de fournir une prestation.
   • Article 2 – Quelle est l’etendue de l’assurance ?
     L’Association garantit le remboursement à l’assuré des sommes déjà payées au preneur d’assurance lorsque le preneur d’assurance, suite à son insolvabilité financière, ne peut plus respecter ses obligations vis-à-vis de l’assuré pour l’exécution du contrat de voyage. Les frais encourus par l’assuré avant le début du voyage, tels que frais de visa, vaccinations, frais de réservation ou de modifications, primes pour les assurances annulation non incluses dans le prix du voyage… ne sont pas remboursés par l’Association.
   • Article 3 – Voyage de remplacement
     L’Association a le droit de proposer le choix suivant à l’assuré : * soit le remboursement des sommes déjà payées par l’assuré au preneur d’assurance * soit l’exécution du contrat de voyage ou d’un voyage de remplacement, éventuellement moyennant remboursement ou paiement supplémentaire si le voyage de remplacement est respectivement moins cher ou plus cher que la prestation à laquelle l’assuré a droit.
   • Article 4 – Quels sont les montants assures ?
     L’Association rembourse au maximum le montant total du prix du voyage payé par l’assuré au preneur d’assurance, après déduction d’une franchise de 5 % qui reste à charge de l’assuré.
   • Article 5 – Garantie dans le temps
     La garantie est valable pour tous les contrats de voyage que le preneur d’assurance conclut tant que le contrat d’assurance est en vigueur.
   • Article 6 – Obligations de l’assure en cas d’accident
     L’assuré doit adresser sa demande de remboursement par lettre recommandée à : * l’Association, ou * l’agence de voyage où il a réservé le contrat de voyage (pour autant que celle-ci ne soit pas financièrement insolvable). L’assuré est ainsi supposé s’adresser directement au siège social de l’Association. La demande de remboursement doit être accompagnée des documents suivants : * le bon de commande et/ou le contrat de voyage et/ou la confirmation de voyage et/ou le compte; * la preuve ou les preuves de paiement; * les éventuels documents de voyages déjà remis tels que billets de transport, tickets, vouchers… L’assuré ne peut plus effectuer de paiements au preneur d’assurance après avoir été informé par l’Association de l’insolvabilit é financière du preneur d’assurance. Si l’assuré ne respecte pas ses obligations, l’Association a le droit : en cas d’omission dans une intention frauduleuse, de refuser la couverture; dans les autres cas, de diminuer l’indemnisation ou les frais encourus ou de les réclamer à concurrence du dommage encouru par l’Association. La charge de la preuve revient à l’Association.

3.  ASSURANCE ASSISTANCE

   En cas d’insolvabilite financiere de l’organisateur et/ou intermediaire de voyages

   • Article 1 – Que garantit cette assurance ?
     Lorsqu’un preneur d’assurance est déclaré financièrement insolvable pendant l’exécution du contrat de voyage, l’Association garantit la poursuite du voyage ou le rapatriement de l’assuré. La garantie est accordée en application de l’article 36 de la Loi du 16 février 1996 qui règle le contrat d’organisation et d’intermédiation de voyage pour tous les services pour lesquels le preneur d’assurance avait le devoir de fournir une prestation.
   • Article 2 – Quelle est l’etendue de l’assurance ?
     L’Association a le droit, dans l’intérêt de l’assuré, de lui imposer une des possibilités suivantes : * soit la poursuite du voyage réservé; * soit le rapatriement, éventuellement complété d’un séjour prolongé dans un lieu bénéficiant d’un confort similaire à celui du lieu réservé, si le rapatriement est impossible. Tant le moyen de transport que le type d’hébergement seront déterminés par l’Association. L’Association prend à sa charge les frais de communication encourus à l’étranger par l’assuré pour contacter l’Association, lorsque l’appel de l’assuré est suivi d’une prestation d’assistance garantie par ce chapitre.
   • Article 3 – Quels sont les montants assures ?
     L’Association paie tous les frais découlant de l’organisation des possibilités mentionnées à l’article 2 de l’assurance assistance. Ses prestations ne peuvent être en aucun cas financièrement productives pour l’assuré. L’Association peut réclamer les frais des prestations non-contractuelles effectuées dans l’intérêt de l’assuré.
   • Article 4 – Garantie dans le temps
     La garantie est valable pour tous les contrats de voyage que conclut le preneur d’assurance tant que le contrat d’assurance est en vigueur.
   • Article 5 – Obligations de l’assure en cas d’accident
     L’assuré doit adresser sa demande de rapatriement aussi rapidement que possible, sauf en cas de force majeure, par téléphone, télégramme ou fax à : * l’Association, ou * l’agence de voyages où il a réservé le contrat de voyage (pour autant que celle-ci ne soit pas financièrement insolvable). L’assuré est ainsi supposé s’adresser directement au siège social de l’Association. Si l’assuré ne respecte pas ses obligations, l’Association a le droit : * en cas d’omission dans une intention frauduleuse, de refuser la couverture; * dans les autres cas, de diminuer l’indemnisation ou les frais encourus ou de réclamer ceux-ci à concurrence du dommage subi par l’Association. La charge de la preuve revient à l’Association.

INFORMATIONS PRATIQUES

Comment reconnaître une agence de voyages ou un touropérateur affiliée auprès du Fonds de Garantie Voyages ® ? Vous pouvez facilement reconnaître un agent de voyages assuré grâce à l’autocollant du Fonds de Garantie apposé sur la vitrine. Avant de réserver un voyage, vérifiez donc si notre autocollant est présent et s’il est toujours valable. Pour la première année, vous devez y retrouver l’indication « 96-97 » sur fond jaune. Ces caractéristiques changent chaque année. Vous reconnaissez le touropérateur assuré à la présence de notre logo dans ses brochures et documents de voyages. Vous pouvez bien sûr toujours nous téléphoner au 02 240 68 00 pour savoir si votre agent de voyage ou touropérateur est assuré. Cette assurance ne vous coûte rien de plus ! Les agences de voyages ont déjà calculé le prix de revient du voyage. Que n’assure PAS le Fonds de Garantie ? Nous agissons seulement en cas d’insolvabilité financière d’un organisateur ou d’un intermédiaire de voyages, donc uniquement en cas de faillite imminente. Nos services ne peuvent pas vous aider pour des plaintes à propos du voyage, des problèmes de paiement individuels ou autres. Ce qui n’empêche pas que vous pouvez nous contacter pour demander si tell ou telle agence est assurée auprès de notre association : si c’est le cas, vous pouvez réserver auprès de cette et partir en voyage l’esprit tranquille. Comment agir en cas de problème ? Vous contactez votre agent de voyages ou directement le Fonds de Garantie Voyages Fonds de Garantie Voyages ® Avenue de la Métrologie 8 B – 1130 Bruxelles Fax : +32-(0)2 240 68 08 Quel que soit le moyen pour lequel vous optez, mentionnez toujours clairement : * votre nom et prénom * le lieu où vous vous trouvez et le numéro de téléphone et de fax. L’agence de voyages où vous avez réservé votre voyage et/ou le touropérateur qui a organisé votre voyage (+ n° de réservation).